La Cour de cassation française a confirmé, 25 septembre, toutes les condamnations prononcées dans l’affaire du naufrage de l’Erika, il y a près de treize ans. La chambre criminelle de la Cour a confirmé la compétence de la Cour d’appel de Paris pour juger ce cas. Elle va même plus loin en estimant que Total est civilement responsable de la catastrophe.
La Cour y a donc rajouté la responsabilité civile, dont Total, en tant qu’“affréteur véritable” de l’Erika, avait été exonéré par la cour d’appel de Paris du fait d’une convention internationale. Il faudra ainsi au groupe “réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus”.
Rappel historique
Le navire, vieux de 25 ans, appartenait à un armateur italien et avait été affrété par Total ; il avait souillé 400 kilomètres de côtes, de la pointe du Finistère à la Charente-Maritime. La décision est lourde mais surtout symbolique, Total s’étant déjà acquitté des sommes dues.
La cour d’appel de Paris avait déjà confirmé, le 30 mars 2010, les condamnations pénales pour pollution du groupe Total, de la société de classification Rina, de l’armateur Giuseppe Savarese et du gestionnaire Antonio Pollara. Les parties civiles (l’Etat, une série de collectivités territoriales, des communes aux conseils régionaux, et des associations de protection de l’environnement) avaient obtenu 200,6 millions d’euros de dommages et intérêts, dont environ 13 millions au titre de leur “préjudice écologique”.
Une cascade de mesures européennes
Le naufrage de l’Erika en 1999 a provoqué un changement de mentalité vers une meilleure protection des côtes européennes. Trois paquets sur la sécurité maritime ont suivis ce désastre et une agence spécialisée dans la sécurité maritime a été instituée.
Décision aussi…historique
La décision de la Cour de cassation marquera le droit maritime, en ce qu’il a été reconnu que toute personne qui intervient de façon fautive dans le cadre d’un naufrage polluant est susceptible de voir se responsabilité pénale et civile engagée. La décision devrait notamment intéresser au plus haut point l’Espagne qui jugera bientôt l’affaire du Prestige. Le gouvernement français va tirer « les leçons » de cette affaire et « inscrire dans le code civil » cette jurisprudence, a indiqué la ministre de l’Ecologie, Delphine Batho.
Plus d’info:
EP library briefing: victims of environmental crime
Communiqué relatif à l’arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10-82.938) de la Chambre criminelle
Marées noires et politique : gestion et contestations de la pollution du Prestige en France et en Espagne par Itçaina, Xabier et Weisbein (Paris: Harmattan, 2011; disponible dans la bibliothèque du PE)
Environmental Impairment Liability after the Erika and Prestige Accidents by Peter wetterstein
Tanker Safety and Coastal Environment: Prestige, Erika, and what else? by Thomas Höfer
Overview of EU maritime Safety Legislation
[…] those, who don’t remember the sinking of “Erika” in 1999, Geert prepared a summary to explain how this tragedy prompted change towards better protection of European coasts. Adoption […]