Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Le coût budgétaire de la fraude et de l’évasion fiscales est évalué, à l’échelle de l’UE, à 1 000 milliards d’euros par an. Il est une charge pour les budgets des Etats membres et de l’UE, particulièrement lourde en période de consolidation budgétaire.

De plus, la fraude et l’évasion fiscales confèrent un avantage concurrentiel à ceux qui échappent aux obligations fiscales. Elles sapent aussi la confiance des contribuables, portent atteinte au fonctionnement du marché intérieur et à la confiance des citoyens.

Dans une économie mondialisée, où l’usage des technologies de l’information peut aboutir à rendre les transactions fugaces voire opaques, les régimes fiscaux nationaux ne peuvent pas appréhender l’ensemble des transactions transfrontalières. L’absence de coordination aboutit à appliquer le régime fiscal le moins disant, aux dépens des autres régimes fiscaux nationaux.

La concurrence fiscale dommageable est un problème mondial, reconnu dans les enceintes internationales (G8, le G20 et l’OCDE en particulier). Le Forum mondial promeut la transparence et l’échange d’informations fiscales dans un cadre multilatéral.

Les actions coordonnées portent, notamment, sur la planification fiscale agressive, la préservation de la base d’imposition, la lutte contre le blanchiment d’argent, les prix de transfert, les structures hybrides, les paradis fiscaux et le secret bancaire.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constitue une priorité, comme rappelé par le Conseil européen et le Parlement européen. Cette lutte relève de la compétence des Etats membres. Cependant la mise en œuvre d’un cadre adapté à la mondialisation appelle une coordination, au niveau de l’UE, et l’adoption d’outils, au sein du Conseil.

En réponse, la Commission a présenté en décembre 2012 au Conseil et au Parlement européen un plan d’action, accompagné d’une recommandation sur la planification fiscale agressive et d’une recommandation sur la bonne gouvernance fiscale avec les pays tiers.

Le plan comprend une trentaine d’actions pouvant être menées à court terme et moyen terme. Il porte sur la bonne gouvernance et la transparence fiscales (aux niveaux nationaux, européen et international), la lutte contre les pratiques dommageables, la mise à jour de la réglementation relative à la TVA, les moyens de rendre la fraude économiquement non intéressante et la coordination des accords fiscaux internationaux au niveau de l’UE.

Certaines actions ont déjà été lancées, par exemple la création de la plateforme de bonne gouvernance fiscale le 23 avril 2013, et d’autres portent sur des propositions ou mesures dont l’adoption est à l’ordre du jour. Le Conseil vient de donner mandat à la Commission pour négocier la modification d’accords fiscaux avec la Suisse, Monaco, Andorre, le Liechtenstein et Saint-Marin et d’adopter des conclusions relatives à la fraude et l’évasion fiscales. Ce point sera aussi à l’ordre du jour du Conseil européen de mai 2013.

Le Parlement est appelé à se prononcer sur le rapport relatif au “paquet” sur la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux de décembre 2012, préparé dans la commission Affaires économiques et monétaires (ECON) (rapporteur Mojca Kleva Kekuš, S&D, Slovénie).