La confiscation des produits du crime dans l’UE

La confiscation des avoirs d’origine criminelle est nécessaire à la prévention et à la lutte contre la criminalité organisée. À l’échelle internationale, des conventions des Nations Unies et du Conseil de l’Europe comportent des dispositions sur cette confiscation. L’UE est sur le point de durcir sa législation dans ce domaine.

Contexte

L’ampleur exacte des profits criminels à l’échelle de l’Union européenne (UE) demeure inconnue. Le profit du crime organisé (provenant, notamment, des trafics de drogues, de personnes, de migrants, d’armes, de contrefaçon) est estimé à plusieurs milliards d’euros dans l’UE. A elles seules, les ventes de drogues illicites génèreraient 100 milliards d’euros par an. Une grande partie des gains criminels est blanchie et ensuite réinjectée dans des activités légales, parfois dans plusieurs États membres.

Différentes procédures de confiscation des produits du crime existent au sein de l’UE, qui a mis en place un dispositif juridique en vue de réaliser le principe du rapprochement des régimes nationaux. En 2008, la Commission a pourtant constaté l’insuffisance de la transposition de la réglementation existante et la nécessité de refonte du cadre juridique européen. Par ailleurs, le Programme de Stockholm et les conclusions du Conseil de juin 2010 ont également mis l’accent sur la nécessité de rendre plus efficace la confiscation des avoirs d’origine criminelle. Enfin, la “Stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action” a fait de la confiscation une priorité stratégique en tant que moyen de lutte contre la criminalité organisée.

Proposition de la Commission et réactions des parties intéressées

En mars 2012, la Commission a proposé une directive en vue d’harmoniser davantage les régimes des États membres. Celle-ci vise à établir des règles minimales dans le domaine du gel et de la confiscation par les moyens suivants: confiscation directe, en valeur, élargie (confiscation des avoirs excédant les produits directs d’une infraction), sans condamnation pénale et confiscation des avoirs de tiers (transférés par une personne faisant l’objet d’une enquête ou ayant été condamnée). L’objectif de sa proposition est triple: s’attaquer aux incitations financières qui motivent les criminels, protéger l’économie légale, et restituer les gains d’origine criminelle aux autorités publiques.

Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont accueilli positivement la proposition, tout en faisant part de certaines préoccupations et en formulant des recommandations spécifiques, portant, par exemple, sur la confiscation en l’absence de condamnation et sur la confiscation élargie. Le réseau associatif européen contre le crime organisé FLARE et l’association de magistrats MEDEL ont souligné que la proposition, bien que “prudente”, mérite d’être soutenue et améliorée à la fois. L’association ECBA (European Criminal Bar Association) a exprimé des préoccupations concernant le respect des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité.

Parlement européen

En mai 2009, le PE a appelé à l’adoption d’un instrument législatif en matière de confiscation des produits du crime et à leur réutilisation à des fins sociales. En octobre 2011, il a invité la Commission à élaborer des règles sur la confiscation élargie, la confiscation sans condamnation et la confiscation des avoirs de tiers. En octobre 2013, la promotion d’instruments de saisie et de confiscation a été, à nouveau, demandée par le PE.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a examiné la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime (rapporteure Monica Luisa Macovei, PPE, Roumanie). En décembre 2013, la commission LIBE a soutenu l’accord conclu en trilogue entre le PE et le Conseil le 27 novembre 2013. Cet accord sera mis aux voix en session plénière en février 2014.