Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne estime que la France a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire.
Fonctions essentielles
La directive 91/440 a initié la libéralisation du transport ferroviaire afin d’assurer un accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires à l’infrastructure du réseau ferroviaire. Pour garantir un tel accès, la directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les fonctions essentielles soient confiées à des instances ou à des entreprises qui ne sont pas elles-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaires. Est notamment considérée comme fonction essentielle, selon la directive 91/440, l’adoption des décisions concernant la répartition des sillons, ainsi que l’attribution des sillons individuels. Ces fonctions doivent être confiées à un organisme indépendant sur les plans juridique, organisationnel et décisionnel.
Indépendance de la gestion et de l’exploitation
La cour de Justice constate que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), à travers la Direction des Circulations Ferroviaires (DCF) demeurait chargée de l’attribution des sillons. La (DCF) ne bénéficiait pas d’une personnalité juridique distincte de celle de la SNCF, ni de ressources propres. L’indépendance du gestionnaire d’infrastructure n’était donc pas assurée dans la mesure où une partie des fonctions essentielles était confiée par le Réseau ferré de France (RFF) à la (DCF) de la SNCF.
Améliorer les performances
De même, la Cour juge que la réglementation française ne comporte pas de système d’amélioration des performances conforme à la directive 2001/14. Le système français ne forme pas un ensemble cohérent et transparent pouvant être qualifié de système effectif d’amélioration des performances au sens de la directive. Inter alia les dispositions concernant la pénalité lorsqu’un sillon attribué n’est pas utilisé ne sont pas suffisantes.
Trop tard…
La France estime avoir désormais pleinement achevé la transposition de la directive 91/440 par l’adoption d’une nouvelle réglementation en 2011. Toutefois la Cour rappelle que l’existence du manquement en question doit être apprécié en fonction de la situation de la réglementation française telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (le 9 décembre 2009), adressé par la Commission à la France. Les modifications apportées à la réglementation française après cette date ne pouvaient donc pas être prises en considération dans le cadre de l’examen du présent recours.
Pour approfondir
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), telle que modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001 (JO L 75, p. 1). Les fonctions essentielles sont énumérées à l’annexe II de cette directive.
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La réforme du système ferroviaire : une ambition pour le modèle français / France, Ministère.
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Rapport de la Cour des Comptes sur les comptes de Réseau Ferré de France – avril 2008
EP library summary: Ferroviaire: la Commission perd une bataille (lien interne)
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