Services bancaires de base: accès et mobilité

L’accès à un compte de paiement permet d’effectuer des opérations financières quotidiennes (paiements de factures et perception de revenus). L’information relative au coût d’un compte (transparence et comparabilité des frais) et au coût du changement d’établissement (mobilité) sont opaques, rendant difficile la comparaison des frais bancaires pour les consommateurs. Par ailleurs, les citoyens souhaitant ouvrir un compte dans un autre EM rencontrent des difficultés et il est estimé que 58 millions de consommateurs n’ont pas accès à un compte.

L’acte pour le marché unique II prévoit, pour favoriser la croissance et renforcer la confiance des consommateurs, d’assurer l’accès aux comptes de paiement pour tous les consommateurs. Pour les entreprises, de nouveaux clients, via des comptes de paiement, peuvent générer d’autres prestations et ainsi leur apporter de nouvelles liquidités. Il y a trois aspects relatifs aux comptes de paiement, dont les effets sont liés entre eux, la transparence, les mesures facilitant le changement de compte et l’accès, indépendamment de la résidence, de la nationalité et de la situation financière personnelle des consommateurs.

Des dispositions ont été mises en place sur ces trois aspects, mais l’autoréglementation et la recommandation de la Commission sur l’accès à un compte bancaire de base (2011) n’ont pas apporté de progrès suffisants. Comme cela est ressorti des consultations menées par la Commission en 2012, et aussi exprimé notamment par le Parlement européen dans plusieurs résolutions, la nécessité d’une réglementation européenne a alors été constatée, sur la base de l’évaluation des options disponibles.

La proposition de directive (mai 2013) vise à rendre exécutoire des dispositions harmonisées tout en tenant compte des spécificités nationales sur le marché des comptes de paiement. Elle fixe des règles sur les trois aspects précités. En matière de comparabilité des frais, elle prévoit la définition des services les plus utilisés et l’usage d’une terminologie normalisée (avec l’ABE), l’information sur les frais, un relevé mensuel des frais facturés, la clarté des offres groupées, ainsi que la mise en place par les EM de sites web comparateurs indépendants. Elle comprend aussi des règles relatives au changement de compte afin que des difficultés ne dissuadent pas les consommateurs, notamment le transfert des ordres de paiements et transferts (sur la base de ceux réalisés au cours des 13 mois précédant le changement). Enfin, elle définit un droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base dans chaque EM qui doit veiller à l’existence d’au moins un prestataire en offrant.

Des consultations menées par la Commission, il est ressorti qu’une action législative était souhaitée. La proposition a été favorablement accueillie par les consommateurs et la société civile (par ex. EUFFI), tandis que des interrogations sur la faisabilité pratique de certaines mesures ont été exprimées par des opérateurs économiques (par ex. European network of credit unions, EBF).

Le rapport (Jürgen Klute, GUE, DE) adopté par la commission des affaires économiques et monétaire en novembre 2013 propose des amendements visant, notamment, à renforcer l’information et son caractère gratuit pour les consommateurs, en vue d’entamer les discussions avec le Conseil pour l’adoption conjointe de la proposition de directive.