En Suisse, l‘initiative populaire “Contre l’immigration de masse” a été approuvée lors de la votation du 9 février 2014. Le Conseil national avait au préalable rejeté l’initiative par 140 voix contre 54 et 1 abstention, et le Conseil des États par 37 voix contre 5 sans abstention. Une note explicative informait les citoyens helvètes sur les textes soumis au vote (3 questions étaient posées lors de cette votation).
La majorité des partis politiques, la Conférence des gouvernements cantonaux et le Gouvernement fédéral craignaient qu’un oui à l’initiative populaire puisse entraîner non seulement la fin de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE) mais aussi la résiliation de tous les autres accords bilatéraux avec l’UE, ce qui nuirait à la croissance économique suisse. A l’inverse, le Comité interpartis à l’origine de l’initiative “Contre l’immigration de masse” affirmait dans son argumentaire qu’il n’est pas question de dénoncer les accords bilatéraux mais seulement d’exiger de nouvelles négociations avec l’UE sur la libre circulation des personnes.
Les autorité suisses sont maintenant trois ans pour renégocier les traités internationaux contraires aux dispositions de l’initiative populaire.
Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
Overviews
Plus d’information sur la définition et les procédures quant aux Initiatives populaires en Suisse
Par le biais d’une initiative populaire, vous pouvez demander une révision partielle (un ou plusieurs articles ou alinéas) ou totale de la Constitution. Si l’initiative aboutit et qu’elle n’est pas retirée par la suite, la modification constitutionnelle sera soumise au vote populaire. Pour être acceptée, elle doit obtenir la majorité du peuple et des cantons (on parle aussi de “double-majorité”).
Si l’initiative populaire (ou le contre-projet direct) est approuvée en votation, le Parlement doit alors, dans la plupart des cas, élaborer une loi d’application sur la base de ces nouvelles dispositions constitutionnelles.
EU-Swiss relations / European Commission press release, 10 February 2014
The EU and Switzerland are bound by more than hundred bilateral agreements. The Council of the European Union has made the conclusion of any further agreements giving Switzerland access to the internal market – the world’s largest – subject to the solution of longstanding institutional issues notably regarding better surveillance and dispute-settlement mechanisms. Negotiations on an institutional framework were scheduled to start following adoption of the mandate
Switzerland’s implementation of EU legislation / Franziska Zibold , Cornelia Vutz, EPRS, 08 October 2012
Switzerland and the EU are linked via more than 120 bilateral agreements, which concern the single market and other sectors. Binding obligations to implement EU law are enshrined in the various bilateral agreements, but mostly they do not extend to take account of changes in EU law. The EU is trying to convince Switzerland to put relations into a more systematic framework with effective institutions
Analysis
Das Abstimmungsresultat vom Sonntag gefährdet kurzfristig die Schweizer Teilnahme an Forschung- und Bildungsprogrammen der EU. Mittelfristig steht aber viel mehr auf dem Spiel / René Höltschi, Neue Züricher Zeitung, 12 fév 2014
Die deutsche Regierung hat den Schweizer Volksentscheid zur Masseneinwanderung mit äusserster Zurückhaltung kommentiert. Viele Medien und einige Politiker dagegen sehen sich zu harschem Tadel veranlasst / Ulrich Schmid, Neue Züricher Zeitung, 12 fév 2014
Swiss migration limit: gruyère or guillotine? / Jonathan Lindsell, CIVITAS, 11 Feb.2014
En Suisse, comment s’appliquera l’initiative sur l’immigration / Alain Salles , Le Monde, 12 fév 2014
L’initiative controversée votée dimanche en Suisse doit faire l’objet d’une réforme constitutionnelle et d’une renégociation des accords avec l’Union européenne.
The economic fallout of Switzerland’s immigration vote / FT Alphaville, Feb 10 21:17
Europe will dismiss Swiss fears at its peril / By Philipp Hildebrand, FT.com, February 11, 2014
Dimensions of integration no longer enjoy broad support, writes Philipp Hildebrand
Swiss vote on immigrant quotas threatens relations with EU / By James Shotter in Zürich and Peter Spiegel in Brussels, FT.com February 10, 2014
Stakeholder views
Point de presse de la CPE-N: Immigration – Situation difficile, mais pas la fin du monde, selon M.Burkhalter, Chef du Département fédéral des affaires étrangères, 11 fév. 2014
Après le oui à l’initiative sur l’immigration, le Conseil fédéral s’est déjà attelé à la tâche. “La situation est difficile, mais ce n’est pas la fin du monde”, a déclaré mardi Didier Burkhalter, entendu en matinée par la commission de politique extérieure du Conseil na
La mise en œuvre de l’initiative ne doit pas entraîner de pression sur les salaires ni de suppressions d’emplois / Union syndicale suisse, 11. février 2014
Volksabstimmung vom 9. Februar 2014 / Der Vorstand der Zürcher Handelskammer (ZHK)
L’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne et l’UNIL inquiets du «oui» à l’initiative UDC / Tribune de Genève, 11 fév 2014
Le président de l’EPFL et le recteur de l’Université de Lausanne n’ont pas caché leur inquiétude devant les risques encourus après l’acceptation de l’initiative de l’UDC sur l’immigration de masse.
Le patronat suisse s’est très largement investi dans la campagne contre la votation initiée par le parti de la droite conservatrice, de peur de voir le pays isolé / Marc Bettinelli, Le Monde, 11 fév 2014
Swiss Vote Seen as Challenge to European Integration / By STEVEN ERLANGERFEB, New York Times, 10, 2014
European officials warned Switzerland on Monday that it would pay a steep price for its vote to limit the flow of workers across its borders, but many also acknowledged that far-right parties were beginning to reshape politics and policy across the Continent.
Merkel sieht erhebliche Probleme mit der Schweiz / FAZ, 10.02.2014
Nach der Volksabstimmung zur Einwanderung erwartet Kanzlerin Merkel „schwierige Gespräche“ mit der Schweiz. Die AfD möchte auch in Deutschland die Einwanderungsgesetze reformieren.
Declaration of the European Commission following the popular vote in Switzerland on the “mass immigration” initiative, 9 February 2014
The European Commission regrets that an initiative for the introduction of quantitative limits to immigration has been passed by this vote. This goes against the principle of free movement of persons between the EU and Switzerland. The EU will examine the implications of this initiative on EU-Swiss relations as a whole. In this context, the Federal Council’s position on the result will also be taken into account.
Statistics
Résultats finaux officiels provisoires
Peuple Oui 1’463’954 50.3% Non 1’444’428 49.7%
Cantons Oui 12 5/2 Non 8 1/2
Participation 55.8%
Migration et intégration – Indicateurs Population étrangère: nationalité / Office fédéral de la statistique, 2014
Population résidante permanente étrangère selon la nationalité
La population étrangère a subi, au cours du 20e siècle, d’importantes fluctuations qui étaient liées à la situation économique et politique. En 1910, la proportion d’étrangers en Suisse était déjà de 14,7%. Cette valeur a été dépassée en 1967. A l’exception d’une baisse dans les années 1975 à 1979 ainsi que d’un léger recul en 1983, la proportion des étrangers a augmenté continuellement par la suite et s’élève à 23,3% en 2012
[…] EPRS: Référendum en Suisse: “Contre l’immigration de masse” : votation populaire du 09 févr… (14-02-2014) […]